DÉBORDEMENT DES HAIES, ARBUSTES ET BRANCHES D'ARBRES

En cette période où la végétation se développe fortement au point que la taille des haies et des parterres        arbustifs s’imposent, il convient de rappeler que les propriétaires de   terrains plantés de végétaux débordant sur la voie publique sont tenus de  procéder aux tailles et élagages  nécessaires.
 
  En effet, il importe que toute haie soit  contenue de façon à ne pas gagner sur le domaine public, et il en est de même pour les arbres dont les branches ne doivent pas dépassées l’aplomb de la limite de propriété.
 
  S’il est indéniable  que la plantation d’arbres et de haies contribue à  valoriser une cour, un jardin, un parc, ou un terrain libre, il est bon de  rappeler les règles du code civil qui  régissent les distances à respecter.
 
  Elles sont les suivantes :
 
- Tout arbre ou arbuste ne  dépassant pas 2 mètres de hauteur doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative
- Tout sujet excédant une hauteur de 2 mètres doit être planté à 2 mètres au moins de la limite de propriété.

 
  Le bon respect de ces règles de plantation et d’entretien, auxquelles chaque personne concernée est tenue,  ne peut que garantir l’équilibre à  préserver entre les espaces privés  eux-mêmes, et la bonne tenue des propriétés vis-à-vis du domaine public.
 
  Merci à chacun de veiller à une bonne application de ces principes, dont nous avons tous à y gagner.
 
                                  

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