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CARTE GRISE
Pièces à fournir :
- Certificat de cession
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
- Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
-
L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
Il faut vous rapprocher de la Préfecture de l'Oise:
Préfecture de l'Oise
1 place de la préfecture
60022 BEAUVAIS CEDEX
Tél : 03 44 06 12 60
fax : 03 44 45 39 00
site internet : www.oise.préf.gouv.fr