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Marchés publics

CHAPITRE 3
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
 
 
Caractère de la zone :
Zone à vocation d'activités industrielles, artisanales, tertiaires ou commerciales.
La zone UE comprend 2 secteurs de réglementation:
- Le secteur UEa où les habitations sont limitées aux logements de garde ou nécessaires au fonctionnement de l'entreprise; ils doivent être intégrés aux volumes des bâtiments d'activité;
- Le secteur UEb, de caractère artisanale, où les bâtiments d'habitation liés et nécessaires à l'activité sont admis dans la limite de 1 par site
 
 
Section i  -  nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
 
article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- En raison de son caractère spécifique d'accueil des activités économiques, sont interdites dans la zone toutes constructions ou installation à usage d'exploitation agricole ou d'habitation non liée à la surveillance, au gardiennage ou au fonctionnement  des installations autorisées.
 
Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières
- Toutefois, sont autorisées sous condition les installations suivantes:
a) pour les habitations
Dans le secteur UEa
- Les logements liés à la surveillance, au gardiennage ou au fonctionnement  des activités à condition qu'ils soient intégrés au volume des bâtiments d'activité.
Dans le secteur UEb
- La modification, le changement de destination et l'extension des immeubles d'habitation existants dans la zone à condition qu'elles soient compatibles avec les activités implantées et sous réserve que les extensions n'excèdent pas 15% de la SHON existante.
- Les logements liés à la surveillance, au gardiennage ou au fonctionnement des activités dans la limite de 1 par propriété
b) pour les activités classées ou non
- L'implantation ou l'extension des activités classées ou non sont autorisées à condition que leur présence:
- prenne en compte l'environnement du site, ne porte pas atteinte au caractère de la zone et que les nécessités de leur fonctionnement lors de l'ouverture des travaux soit compatibles avec les infrastructures existantes;
- ne porte pas atteinte à la tranquillité publique;
- soit compatible avec la vie du quartier et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeur, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.
 
 
 Section II  -  Conditions de l'occupation et de l'utilisation du sol
 
Article UE 3 - Accès et voirie
0.3.1 : Les accès
- L'accès à la parcelle doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
- Il n'est autorisé qu'un seul accès carrossable par propriété sur une même voie par section de 25 m de façade.
- Aucun accès carrossable ne peut être autorisé sur les voies piétonnes dont la création ou le maintien est inscrit au plan de zonage.
03.2 : La voirie
- Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée d'une emprise minimale de 8 m. La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
0.3.3 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions des § 3.1 et 3.2 ne sont pas applicables
 
Article UE 4 - Desserte par les réseaux
04.1 : Alimentation en eau potable
L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
04.2 : Assainissement des eaux usées
Les constructions à usage d'habitation ou d'activité autorisée doivent être raccordées au réseau public collectif (séparatif )
04.3 : Assainissement des eaux pluviales
- Toute construction ou installation doit être raccordée sur la propriété à un système individuel d'absorption agréé en fonction de la nature des sols;
- Le rejet des eaux de toiture sur la voie publique est interdit.
Dans tous les cas, les installations devront prendre en compte les éléments suivants:
- les puits perdus et les puisards recevant des eaux souillées sont interdits;
- les eaux pluviales issues des toitures seront canalisées séparément des eaux de ruissellement;
- les eaux de ruissellement transiteront par un bac séparateur d'hydrocarbure avant rejet.
04.4 : Réseaux électriques.
Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain et conçus pour se raccorder aux réseaux publics souterrains lorsque ces installations seront réalisées.
0.4.5 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions des § 4.1 à 4.4 ne sont pas applicables
 
Article UE 5 - Caractéristiques des terrains.
- Non réglementé
 
Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
06.1 : Dispositions générales
- Les constructions ou installations doivent être implantées en dehors des zones de recul portées au plan 4.5, en retrait de l'alignement, avec une marge de recul qui ne soit pas inférieure à 10 m.
0.6.2 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions des § 6.1 et 6.2 ne sont pas applicables
 
Article UE 7 - implantation par rapport aux limites separatives.
07.1 : Dispositions générales
- Les constructions doivent être implantées:
  • en dehors des marges de recul portées au plan 4.5
  • en retrait des limites séparatives avec un recul qui ne soit pas inférieur à 5 m;
07.2 :  Spécifications concernant les immeubles existants
a) Modification,  changement de destination, reconstruction après sinistre
- Les dispositions du §07.1 ne sont pas applicables pour la modification et le changement de destination ou la reconstruction après sinistre (dans l’emprise du bâtiment détruit) des immeubles existants.
b) Extension
- Les extensions doivent être conformes aux dispositions du § 07.1.
0.7.3 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions du § 7.1 ne sont pas applicables
 
Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par  rapport aux autres sur une même propriété
  • La distance minimale entre les façades de 2 constructions non contiguës sera au moins égale à 5 m.
 Article UE 9 - Emprise au sol
09.1 : Dispositions générales
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la surface totale de la propriété.
0.9.2 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions du § 9.1 ne sont pas applicables
 
Article UE 10 - Hauteur des constructions
Définition
Le niveau de référence pour l'application de la règle est le niveau le plus bas du sol naturel au droit de la construction;
Dispositions
Dans l’ensemble de la zone
- La hauteur maximale de toute construction n'excédera pas 10m.;
Dans le secteur UEb pour les constructions à usage d’habitations autorisées
- La hauteur à l'égout de toiture n'excèdera pas 6 m;
 
Article UE 11 - aspect extérieur
11. 1 : Contraintes de volume et d'aspect général
- Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s'intégrer dans le site naturel et préserver l'aspect général du village.
- Les panneaux solaires sont autorisés en façade, ou en toiture.
11.2 : Ravalement
a : traitement des façades et nature des matériaux
- Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin
- Les façades seront constituées ou revêtues:
- soit d'une maçonnerie appareillée ou enduite.
- soit de bardages constitués de bois ou d'acier laqué.
- soit de matériaux de façade surfacés ou teintés (panneaux préfabriqués, béton à coffrage spécial ).
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés.
b : couleur
Dans le secteur UEb pour les habitations autorisées
- Les teintes seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes
 
 
11.3 : Toitures
Pour les bâtiments d'activité
- L'utilisation en toiture de bardeaux collés (shingle), de tôle d'acier non laquée ou d'étanchéité non protégée est interdite sauf en cas de toit à faible pente dissimulé par un acrotère
Dans le secteur UEb pour les bâtiments d'habitation autorisés
a : pentes
- La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance comprise entre 35° et 45° sur l'horizontale.
- Toutefois elle devra être supérieure à 10°.pour les vérandas et pour les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 3,50m.
b : nature des matériaux
- Les toitures seront réalisées en tuile sans relief de petit module (20/m² minimum) ou en ardoise 20x30 posée droite. La tuile 15/m2 peut être admise si son aspect s'apparente à la tuile 30/m2.
Toutefois :
- Les plaques de fibrociment teintées ou les bardeaux d'étanchéité, sont admises pour les bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35°.
- Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides, montés sur une structure de même matériau que leur façade.
c : ouvrages en toiture
- Les ouvertures seront constituées:
- soit par des châssis dans la pente du toit n'excèdant pas 0,80 x 1,10 m.
- soit par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans.
- Les relevés de toiture et les chiens assis sont interdits :
d : couleur
- Les teintes seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes
 
11.3 : Ouvertures
Dans le secteur UEb pour les bâtiments d'habitation autorisés
- Les teintes seront choisies dans les gammes recommandées par les plaquettes régionales éditées par le CAUE de l'Oise ou la Communauté de Communes
11.4 : Clôtures
a : Dispositions
Les clôtures seront constituées
Dans l’ensemble de la zone
- d'un treillis plastifié posé sur support métallique de même teinte ; Sa hauteur maximale sera 2,20 m Elles seront obligatoirement doublées d'une bande plantée dans les cas prescrits à l'article UE13. Les accès pourront s'accompagner d'éléments maçonnés incluant les coffrets techniques et portant indication de la raison sociale de l'entreprise.
Dans le secteur UEb
- A l’alignement, d'un mur bahut d’une hauteur maximale de 1,20m surmonté ou non d'éléments décoratifs tels que lisses, grilles, etc..., la hauteur maximale n’excédant pas 2,20 m.
Définition
Le niveau de référence pour l'application de la règle est en tout point de l'ouvrage le niveau de l'espace public pour les clôtures à l'alignement et le niveau du sol aménagé pour les clôtures en limite séparative.
b : Clôtures existantes
- Les clôtures existantes non-conformes aux dispositions ci-dessus pourront être réparées, modifiées ou prolongées à l’identique.
11.5 : Ouvrages divers
- Sauf  contrainte liée à l'activité, les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires seront enterrées.
11.6 : Exceptions
modification et changement de destination
Les dispositions du §11.3 ne sont pas applicables pour la modification et le changement de  destination des immeubles existants. 
 
 
 
article UE 12 - stationnement des véhicules.
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
- A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement et les manœuvres des camions et divers véhicules utilitaires.
 
article UE 13 - espaces libres et plantations
a) obligation de traitement paysagé
Les espaces restés libres après implantation des constructions, des installations extérieures, et des aires de circulation et de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Elles porteront sur au moins 15 % de la surface de la propriété et  comporteront au moins 1 arbre de haute tige pour 250m² de surface totale.
b) Installations diverses
- Les aires de stationnement et les dépôts extérieurs doivent être accompagnés de plantations favorisant leur intégration à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places
c) obligations liées aux indications graphiques portées au plan  4.5
- Marges de recul en limite des zones naturelles:
Les marges de recul imposées en limite des zones naturelles comporteront au moins 50% de surfaces plantées.
- Clôture végétale:
En cas d'indication graphique portée au plan, l'aménagement de la propriété doit prévoir au droit de la limite concernée une bande plantée de 2,50 m minimum de profondeur.
- Espace planté à aménager:
En cas d'indication graphique portée au plan, l'aménagement de la propriété doit prévoir au droit de la limite concernée une bande plantée de 5,00 m minimum de profondeur; l'espace délimité fera l'objet d'aménagements paysagés comportant au moins 1 arbre de haute tige pour 250m² de surface totale.
 

Section III  -  Possibilités d'utilisation du sol
 
Article UE 14  -  Possibilités d'occupation du sol
Le volume bâti de l'ensemble des constructions ne doit pas dépasser 3 m3 par m² de terrain au-dessus du sol.

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