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Déclaration préalable de travaux :
Déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Construction ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute entre 2 et 20 m2, installation de clôture
Piscine non couverte entre 10 et 100 m2.
Modification de l’aspect extérieur d’un immeuble (ravalement de façade, pose de vélux).
Coupe et abattage d’arbres.
Lotissement non soumis à permis d’aménager.
Construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m
Changement de destination n’ayant pas pour effet de modifier l’aspect extérieur d’une construction ou ses structures porteuses.
Le Délai Légal d’Instruction du dossier complet est de 1 mois mais il peut être prorogé d’1 mois supplémentaire si le projet, en raison de sa nature et de sa situation, nécessite la consultation de services extérieurs (architecte des Bâtiments de France par exemple).
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.
La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.


Les démarches administratives :

Constitution du dossier :
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

- cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

- cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Le dépôt de la demande :

Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement, point de départ du délai d'instruction. A l'issue de ce dernier, sans réponse de la collectivité, le déclarant bénéficie d'un accord tacite.

L'instruction de la demande :
 
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Le récépissé de la demande de déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction.

Décision de la commune :
 
En cas d'acceptation :
Lorsque la déclaration préalable est acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, l'arrêté de non opposition devient caduc.
Une fois les travaux démarrés, ils ne doivent pas être interrompus plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés sous condition que chaque arrêt soit d'une durée inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans,  ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander la prorogation de son arrêté de non opposition pour une durée d'un an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus :
Lorsque la déclaration préalable a été refusée, le bénéficiaire a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Celle-ci  s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant le refus
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable

En l'absence de réponse :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

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