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CHAPITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
Caractère de la zone :
Zone naturelle et forestière protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, ou des paysages. La Zone N couvre des milieux divers principalement boisés pour le secteur du Bois des Côtes à l'ouest, ou participant de l'ensemble naturel du Marais de Sacy-le-Grand au sud, dont la protection fait partie intégrante du projet d'aménagement de la commune.
La zone N comprend 6 secteurs de réglementation ;
- N strict correspondant aux marais, aux massifs boisés et à leur environnement, et aux éléments du grand paysage (talweg, coteau); il inclut plusieurs habitations existantes.
- Na correspondant à des équipements ou à des activités commerciales de loisir liées au milieu naturel (centre hôtelier d'accueil, étangs de pêche, etc ). Il couvre des installations entre le village et Labruyère.
- Ng correspondant aux équipements publics ou privés liés à l'étude, la sauvegarde, la mise en valeur, et l'ouverture contrôlée au public du milieu naturel des Marais de Sacy-le-Grand et de leur environnement. Il comprend une ancienne ferme Il couvre une partie du hameau de Ladrancourt
- Nh correspondant aux activités équestres et aux activités liées à la protection du patrimoine équestre. Il couvre le site occupé par le Musée Vivant du Cheval.
- Nj correspondant aux zones de jardins et vergers en périphérie du village; Il couvre les zones de jardin en périphérie des zones urbaines et les cœurs d'îlots non bâtis
- Ns correspondant aux installations sportives de la commune route de Labruyère.
Le maintien et le développement des activités de ces différents secteurs doit être compatible avec la protection des espaces naturels et des couloirs écologiques inter forestiers
Section i - nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
- En raison des qualités du site qu'elle recouvre et en particulier de son rôle dans la protection des abords du village, toutes les occupations et utilisations incompatibles avec le caractère protégé de la zone sont interdites, et en particulier les constructions et installations de toute nature.
Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulières
- Toutefois, sont autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités à condition:
- de prendre en compte l'environnement du site et ne portent pas atteinte au caractère de la zone;
- d'être compatibles avec les infrastructures existantes;
- d'être compatibles avec la préservation du milieu naturel et qu'il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeur, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.
02.1 : Dans l'ensemble de la zone
- Les équipements d'infrastructure et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les abris pour animaux liés aux terrains de pacage.
02.2 : Dans le secteur N:
- La modification ou le changement de destination des installations existantes.
- La modification, le changement de destination, la reconstruction en cas de sinistre des immeubles existants avant l'approbation du P.L.U. Les extensions et la réalisation d'annexes isolées liées aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante sur la propriété (constructions situées en zone UA ou UD).
02.3 : Dans les secteurs Na, Ng, Ns :
- Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires aux activités autorisées, et desservies avec les bâtiments d'activités autorisés;
02.4 : Dans le secteur Na
- Le maintien et l'extension des activités existantes (accueil hôtelier, étang de pêche ).
02.5 : Dans le secteur Ng
- Les constructions et installations liées à la conservation, la mise en valeur et à la présentation au public du milieu naturel du Marais de Sacy-le-Grand et du patrimoine rural.
- Les constructions et installations agricoles classées ou non y compris celles nécessaires à la présentation au public du patrimoine agricole.
- Les constructions et installations nécessaires à la présentation au public du patrimoine équestre rural, ou aux activités hippiques liées à ce patrimoine.
- Les constructions d’habitations liées et nécessaires aux activités autorisées et les installations liées à l’accueil et à l’hébergement du public en complément des activités autorisées.
02.6 : Dans le secteur Nh
- La modification et la reconstruction en cas de sinistre des immeubles existants avant l'approbation du P.L.U.
- Les constructions et installations liées à l'abri et à l'entretien des chevaux.
- Les constructions et installations nécessaires à la présentation au public du patrimoine équestre.
02.7 : Dans le secteur Nj
- Les installations et constructions nécessaires aux activités de jardinage à condition que ces constructions aient un caractère démontable et excluent toute habitation permanente.
- Les abris pour animaux non soumis à l'application du règlement sanitaire.
- Les piscines couvertes ou non liées à une habitation.
(Il est rappelé que l'édification de ces constructions est soumise à déclaration de travaux ou permis de construire).
02.8 : Dans le secteur Ns
- les constructions et installations sportives ou de loisir
Section II - Conditions de l'occupation et de l'utilisation du sol
Article N 3 - Accès et voirie
Dans les secteurs N, Na, Ng, Nh et Ns
03.1 : La voirie
- Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile.
- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert.
0.3.2 : Les accès
- L'accès à la parcelle doit être adapté à l'opération future et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
- L'accès aux constructions à usage d'habitation autorisées au titre des habitations liées et nécessaires aux activités autorisées sera commun à l'accès aux bâtiments d'activité.
- Aucun accès carrossable nouveau ne peut être autorisé sur les voies piétonnes dont la création ou le maintien est inscrit au plan de zonage
Dans le secteur Nj
- Aucun accès carrossable nouveau ne peut être autorisé
Dans les autres secteurs
Non réglementé
0.3.3 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services
publics.
- Les dispositions des § 3.1 et 3.2 ne sont pas applicables
Article N 4 - Desserte par les réseaux
04.1 : Alimentation en eau potable
Dans le secteur N
- L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
- En l'absence de réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte par forage ou puits particulier.
(Il est rappelé que toute création d'un puits réservé à usage personnel d'une famille doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDASS et que toute création d'un puits destiné à l'alimentation d'un tiers doit être autorisé par arrêté préfectoral ).
Dans les secteurs Na, Ng, Nh et Ns
- L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
Dans le secteurs Nj
- Non réglementé.
04.2 : Assainissement eaux usées
Dans les secteurs N, Na, Ng, Nh et Ns
a: réglementation
- Toute construction justifiant d'un assainissement doit être raccordé aux réseaux collectifs en respectant leurs caractéristiques (système séparatif).
- Dans le secteurs non soumis à l'assainissement collectif, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d'assainissement autonome établi conformément aux recommandations de la carte d'aptitude des sols jointe à l'annexe sanitaire (cf. annexe 8) et aux données de l'étude de sol effectuée sur le site. Cette installation doit être, le cas échéant, conçue pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation.
b: mise en oeuvre
Une filière d'assainissement autonome est constituée par un ensemble de dispositifs réalisant les étapes suivantes: le prétraitement des eaux usées issues de l'habitation, l'épuration des effluents prétraités, l'évacuation des effluents épurés. Les eaux pluviales ne sont en aucun cas dirigées vers la filière d'assainissement. La filière d'assainissement devra respecter les textes en vigueur et être mise en oeuvre conformément aux prescriptions du D.T.U 64-1. En particulier, une surface de 250m² minimum libre de toute construction voirie et réseaux divers devra être réservée de préférence à l'aval hydraulique de la construction.
Dans le secteur Nj
- Non réglementé.
04.3 : Assainissement eaux pluviales
Dans les secteurs N, Na, Ng, Nh et Ns
- Toute construction ou installation doit être raccordée sur la propriété à un système individuel d'absorption agréé en fonction de la nature des sols;
Dans le secteur Nj
- Non réglementé
04.4 : Réseaux électriques.
Dans les secteurs Na, Ng, Nh et Ns
- Les réseaux électriques seront réalisés en souterrain.
Dans les secteurs Nj
- Aucun raccordement aux réseaux n'est autorisé.
0.4.5 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions des § 4.1 à 4.4 ne sont pas applicables
Article N 5 - Caractéristiques des terrains.
05.1 : Terrains non soumis à l'assainissement individuel
- Non réglementé
05.2 : Terrains soumis à l'assainissement individuel (suivant indication des plans 4.2 à 4.6 et de l'annexe 8 )
- Pour être constructible, toute propriété devra permettre l'aménagement d'une surface végétalisée de 250m² minimum libre de toute construction, voirie et réseaux divers, et plantation d'arbres de haute tige, en dehors des accès et des aires de stationnement imposées à l'article N 12.
Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises
publiques
06.1 : Dispositions générales
Dans les secteurs N, Na, Ng, Nh et Ns
- Les constructions doivent être implantées:
- soit en continuité avec les bâtiments existants
- soit avec une marge de recul (r) de 10 m par rapport à l'alignement de la voie de desserte;
Dans le secteur Nj
- Les constructions doivent être implantées avec une marge de recul (r) de 3 m par rapport à l'alignement.
Dans le secteur Ng
- Aucune construction ne peut être implantée à moins de 100 m de l'emprise de la RD 10
06.2 : Spécifications concernant les immeubles existants
a) Changement de destination, modification, reconstruction après sinistre
- Les dispositions du §06.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination, la modification ou la reconstruction après sinistre des immeubles existants.
b) Extension
- Pour les immeubles existants implantés en retrait de l'alignement dans la marge de recul imposée, les extensions sont admises à condition de ne pas réduire le retrait minimal existant.
0.6.3 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions du § 6.1 ne sont pas applicables
Article N 7 - implantation par rapport aux limites separatives.
07.1 : Dispositions générales
Dans les secteurs N, Na, Ng, Nh et Ns
- Les constructions doivent être implantées:
- avec une marge de recul minimal de 30m par rapport aux espaces boisés classés inscrits aux plans 4.2 à 4.6;
- en retrait des limites séparatives avec une marge de recul (m) minimale de 5m.
Dans le secteur Nj
- Non réglementé
07.2 : Spécifications concernant les immeubles existants
a) Changement de destination, modification, reconstruction après sinistre
- Les dispositions du §06.1 ne sont pas applicables pour le changement de destination, la modification et la reconstruction après sinistre des immeubles existants.
b) Extension
En cas d'implantation en retrait dans les marges de recul fixées au §07.1, les extensions sont admises à condition que:
- Les ouvertures créées soient conformes à la règle de prospect.
- Le retrait minimal existant ne soit pas réduit.
07.3 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions du § 7.1 ne sont pas applicables
Article N 8 - Implantation des constructions les unes par
rapport aux autres sur une même propriété
08.1 : Dispositions générales
- La distance minimale entre les façades de 2 constructions non contiguës sera au moins égale à 5m.
08.2 : Spécifications concernant les immeubles existants
a) Modification, changement de destination, reconstruction après sinistre
- Les dispositions du § 08.1 ne sont pas applicables pour la modification, le changement de destination et la reconstruction après sinistre des immeubles existants. Toutefois, les ouvertures créées ou modifiées doivent être conformes à la règle de prospect.
b) Extension
- Les extensions doivent être conformes aux dispositions du § 08.1.
08.3 : Equipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
- Les dispositions du § 8.1 ne sont pas applicables
Article N 9 - Emprise au sol
Dans le secteur Nh
- L'emprise au sol des constructions n'excèdera pas 15%.
Dans le secteur Nj
Les extensions et la réalisation d'annexes isolées liées aux habitations existantes sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante. sur la propriété.
- L’emprise des piscines autorisées n’est pas réglementée
Dans les autres secteurs
- Non réglementé
Dans l’ensemble de la zone
- Ces dispositions ne sont pas applicable pour les équipements d'infrastructure ou nécessaires au fonctionnement des services publics.
Article N10 - Hauteur maximale des constructions
10.1 : Dispositions générales
Dans les secteurs Na , Nh et Ng
- pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes
- La hauteur maximale n'excédera pas 10 m; la hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 6 m
Dans le secteur Nj
- Le niveau de référence pour l'application de la règle est le niveau le plus bas du sol naturel au droit de la construction;
- La hauteur maximale de toute construction n'excédera pas 5 m.
- La hauteur à l'égout du toit n'excédera pas 3 m.
- La hauteur à l’adossement n’excèdera pas 3,50 m.
Dans le secteur Ns
La hauteur maximale des constructions n'excédera pas 10 m.
10.2 : Spécifications concernant les immeubles existants
Dans l'ensemble de la zone
Modification et changement de destination
- Les dispositions du §a ne sont pas applicables pour la modification et le changement de destination des immeubles existants.
Extension
- En cas d'extension, la hauteur maximale et la hauteur à l'égout du toit autorisées seront égales ou inférieures à celles du bâtiment existant faisant l'objet de cette extension.
Article N 11 - aspect extérieur
11.1 : Contraintes de volume et d'aspect général
a : insertion dans le cadre bâti
- Les constructions doivent, par leur implantation, leur volume, la nature et le ton des matériaux, s'intégrer dans le site
b : couverture
- Les combles "à la Mansart" (versant à 2 pentes ) sont interdits.
- A l'exclusion des piscines couvertes, les constructions dont la hauteur maximale excède 3,50m doivent être couvertes par un toit d'au moins deux pans.
c : sous-sols
- Les garages en sous sol sont interdits
d : panneaux solaires
- Les panneaux solaires sont autorisés en façade, ou en toiture à condition d’ être intégrés à la couverture.
11.2 : Ravalement
a : traitement homogène des façades
- Toutes les façades des bâtiments doivent être traitées avec le même soin
- Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, éléments préfabriqués, béton brut sans coffrage spécial, etc...) doivent obligatoirement l'être d'enduits lisses, talochés ou grattés ou de matériaux de revêtement appareillés.
- Les bardages bois sont autorisés
11.3 : Toitures
a : pentes
- La pente des toitures doit être, à l'exception des ouvrages décoratifs de faible importance, comprise entre 35° et 50° sur l'horizontale. Toutefois elle devra être égale ou supérieure à 10° pour les vérandas, les annexes isolées d'une hauteur maximale inférieure à 3,50m et les bâtiments agricoles ou liés aux activités autorisées. Elle n'est pas réglementée pour la couverture des piscines couvertes par une couverture industrialisée.
- En cas d'extension d'un bâtiment existant, la pente de toiture pourra être identique à celle du bâtiment concerné.
b : nature des matériaux
- Les toitures seront réalisées en tuile sans relief de petit module (22/m² minimum) ou en ardoise 20x30 posée droite. La tuile 15/m2 peut être admise si son aspect s'apparente à la tuile 30/m2.
Toutefois:
- Les toitures des vérandas seront exclusivement constituées de produits verriers ou de synthèse transparents ou translucides.
- Les bacs d'acier laqué, les plaques de fibrociment teinté ou les bardeaux d'étanchéité, sont admis pour les bâtiments couverts d'une toiture de pente inférieure à 35°.
- Les matériaux de synthèse sont autorisés pour les couvertures des piscines.
- En cas d'extension d'un bâtiment existant, le matériau de couverture pourra être conservé à l'exclusion de la tôle d'acier non laquée, des plaques fibrociment non teintées et des produits d'étanchéité non protégés.
c : ouvrages en toiture
- Les ouvertures seront constituées soit par des châssis dans la pente du toit, soit par des lucarnes couvertes par un toit d'au moins 2 pans ou en arc de cercle.
- Les relevés de toiture et les chiens assis sont interdits :
11.5 : Clôtures
a) Dispositions
Les clôtures agricoles ne sont pas réglementées. Les clôtures des propriétés bâties, si elles sont réalisées, répondront aux prescriptions suivantes :
- soit d'une barrière composée de lisses et poteaux bois ou ciment peints en teinte claire ; La hauteur maximale ne sera pas supérieure à 1,20 m
- soit d'un treillis plastifié de teinte sombre posé sur un support de même teinte ; La hauteur maximale ne sera pas supérieure à 1,80 m
- Ces dispositions n'excluent pas les murets d'encastrement des coffrets techniques (hauteur maximale 1,20m) ou les piles de portail.
- Les parties maçonnées des clôtures tant sur rue qu'en limite séparative sont soumises aux dispositions imposées au §11.2 ci-dessus.
b : clôtures existantes
- Les clôtures existantes non-conformes aux dispositions du §a ci-dessus pourront être réparées, modifiées ou prolongées à l’identique.
article N 12 - stationnement des véhicules.
Dans les secteurs N, Na, Ng, Nh et Ns
- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Dans le secteur Nj
- Les aires de stationnement sont interdites
article N 13 - espaces libres et plantations et espaces boises classes
a : espaces boisés classés
- Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.
b : plantations à créer ou maintenir
- En cas d'indication graphique portée aux plans de zonage d'espace planté à réaliser ou maintenir, la réalisation de plantations sous forme de haie ou d'alignement d'arbres de haute tige est imposée.
Section III - Possibilités d'utilisation du sol
Article N 14 - Possibilités d'occupation du sol
Non réglementé